Séparations de couples

Force est de constater qu’environ 130 000 divorces sont enregistrés chaque année en France. La première cause de ces séparations demeure l’adultère.

Si depuis 1975, l’adultère n’est plus une infraction pénale, il n’en demeure pas moins une faute civile.

Que dit la loi ?

L’article 242 du Code civil stipule : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »

Depuis la réforme du 26 mai 2004, il convient de souligner que l’adultère n’est plus une cause automatique de divorce aux torts de l’époux fautif. Néanmoins, les juges disposent d’un pouvoir d’appréciation souveraine et analysent la gravité et la récurrence de l’adultère pour se prononcer sur la question du maintien de la vie commune.

Les sanctions en matière d’adultère

Ces sanctions peuvent prendre deux formes distinctes :

• L’attribution de dommages et intérêts.
• L’attribution ou l’annulation d’une prestation compensatoire. Le juge peut en décider en fonction des éléments qui lui sont présentés.

Dans ces circonstances, l’intervention d’un détective privé spécialisé dans les affaires de divorce à Lyon peut s’avérer cruciale pour rassembler les preuves nécessaires à la défense des intérêts d’un conjoint.