Enquêtes d’assurance
Agréés CNAPS depuis 2016
AJT Détective : Agence de détectives privés agréés
Enquêtes en France et à l'international
Enquêtes d’assurance
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Des années d'expériences dans la fraude à l'assurance ; Nos clients peuvent en témoigner...
Depuis 2016; la gérante du cabinet AJT DETECTIVE est habilitée et spécialisée pour enquêter sur la fraude à l’assurance.
Certifiée ALFA /AFNOR, responsabilité civile, sinistres automobiles, accidents corporels, vols auto, incendies véhicules….
AJT Detective justifie de nombreuses années d’expériences en termes d’enquêtes d’assurance.
Conscients des enjeux de la compagnie d’assurance envers l’assuré et le tiers, nous mettons tout en oeuvre pour agir discrètement.
Un doute sur un tiers ou sur votre propre sociétaire? Les circonstances du sinistre semblent peu claires?
Nous effectuerons des vérifications terrain et auditionnerons les parties.
Les attestations 202 NCPC font partie de nos outils et nous les joignons à nos rapports pour que vous puissiez, en toute confidentialité, les utiliser en justice.
Article 202 du Code de procédure civile :
L’attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés.
Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s’il y a lieu, son lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles.
Elle indique en outre qu’elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu’une fausse attestation de sa part l’expose à des sanctions pénales.
L’attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.
Source : Legifrance
La législation
Enquêteur de droit privé, l’enquêteur d’assurance est encadré par la même réglementation que les détectives / enquêteurs privés.
Le rapport que délivrera l’enquêteur à la compagnie d’assurance permettra à la compagnie de :
- Confronter l’assuré et/ou le tiers à des éléments probants permettant de prouver leur mauvaise foi
- Porter plainte
Sur un de nos derniers dossiers, nous avons pu prouver que l’assuré, qui chaque année recevait la foudre sur son domicile (contrat de remplacement à neuf du matériel électronique), établissait de faux documents à destination de la compagnie d’assurance.
L’enquêteur d’assurance est régi par l’article 20 de la Loi numéro 83-629 du 12-07-1983, modifié par l’article 102 de la Loi N° 2003-239 du 18-03-2003, relative aux professions de sécurité, codifié dans son intégralité au livre VI de la Loi sur la sécurité intérieure en date du 30 Mars 2012.
