Prestation compensatoire
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Prestation compensatoire
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Qu'est-ce que la prestation compensatoire?
La prestation compensatoire est une prestation qui compense le niveau de vie que les époux avaient pendant le mariage avec celui qu’ils auront après le divorce.
Cela permet à l’un des époux, s’il a un niveau de vie inférieur après le divorce à celui qu’il avait pendant le mariage, de demander dans le cadre du divorce une prestation compensatoire.
La loi…
C’est l’article 270 du Code civil qui la prévoit et c’est l’article 271 qui donne au juge les critères à prendre en compte pour en fixer le montant. On peut distinguer : la durée du mariage, le nombre d’enfants issus du mariage, l’état de santé des époux, leur revenu, leur patrimoine respectif, leur revenu futur…
Les juges prononcent une prestation compensatoire dans 15% environ des cas de divorce. Elle est attribuée dans 98% de ces cas à l’épouse.
Depuis 2004, la loi est devenue plus précise. En effet, si les époux ne trouvent pas d’entente à l’amiable, on peut avoir recours à un enquêteur privé pour bien établir la situation.
la loi spécifie que le principe est le versement de cette prestation compensatoire en capital (80% des cas).
Le recours à un cabinet d'enquêtes agréées
Régulièrement, nous agissons concernant des problématiques de révision de prestation compensatoire. Nous apportons des élèments probants. En effet, grâce à nos investigations, nous avons la possibilité d’agir sur une révision à la baisse/annulation de la prestation, ou bien une révision en hausse.
Exemple de situation que nous avons eu récemment :
Pour un mariage d’une durée de 32 ans, 3 enfants, une maison à 150 000 € qui est en propriété par moitié aux deux époux. Mari : 2500 € et épouse 500 euros de revenu et pension alimentaire de 800 € par mois fixée par le juge.
Avec revenu futur : 1500 € net par mois pour l’époux et retraite pour l’épouse à 440 € par mois.
Nous avons mené une enquête sur l’épouse d’un de nos mandants.
Nous avons pu établir que celle-ci avait crée une nouvelle communauté de vie et de moyens avec un autre homme gagnant plus de 5000 euros par mois, avec qui elle avait déjà entamé une relation stable et récurrente.
Le juge a revu à la baisse le montant de la prestation compensatoire qui avait été fixé avant de recevoir notre rapport d’investigations.
Le recours à un cabinet d'enquêtes agréées
Régulièrement, nous agissons concernant des problématiques de révision de prestation compensatoire. Nous apportons des élèments probants. En effet, grâce à nos investigations, nous avons la possibilité d’agir sur une révision à la baisse/annulation de la prestation, ou bien une révision en hausse.
Exemple de situation que nous avons eu récemment :
Pour un mariage d’une durée de 32 ans, 3 enfants, une maison à 150 000 € qui est en propriété par moitié aux deux époux. Mari : 2500 € et épouse 500 euros de revenu et pension alimentaire de 800 € par mois fixée par le juge.
Avec revenu futur : 1500 € net par mois pour l’époux et retraite pour l’épouse à 440 € par mois.
Nous avons mené une enquête sur l’épouse d’un de nos mandants.
Nous avons pu établir que celle-ci avait crée une nouvelle communauté de vie et de moyens avec un autre homme gagnant plus de 5000 euros par mois, avec qui elle avait déjà entamé une relation stable et récurrente.
Le juge a revu à la baisse le montant de la prestation compensatoire qui avait été fixé avant de recevoir notre rapport d’investigations.