Séparations de couples
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Adultère / Divorce
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Que dit la loi ?
Force est de constater environ 130 00 divorces par an en France. La première cause de ces séparations reste encore l’adultère.
Si depuis 1975, l’adultère n’est plus une infraction pénale, il n’en est pas moins une faute civile.
Que dit la loi ?
L’article 242 du Code civil stipule : “Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.”
Depuis la réforme du 26/05/2004, il convient de mettre en lumière que l’adultère n’est plus une cause entraînant automatiquement le divorce aux tort de l’époux fautif.
Toutefois les juges disposent d’un pouvoir d’appréciation souveraine et analysent la gravité, la récurrence de l’adultère pour se positionner sur la question du maintien de vie.
Les sanctions en matière d’adultère
Ces sanctions peuvent revêtir deux formes distinctes :
- L’attribution de dommages et intérêts
- L’attribution ou l’annulation d’une prestation compensatoire. Le juge peut en décider en fonction des éléments qui lui sont apportés.
Les sanctions en matière d'adultère
Afin de prouver l’adultère commis par votre conjoint, faites appel à un détective privé agréé.
Notre rapport d’enquête agréé est reconnu comme mode de preuve recevable depuis l’arrêt de principe Cour de cassation 07/11/1962.
Nos rapports et nos photographies vous permettront de défendre au mieux vos intérêts en justice.
La collaboration avec un huissier de justice
En dernier recours, un constat d’huissier peut être mis en place à la suite de la demande d’une ordonnance sur requête réalisée par un avocat auprès du Tribunal de Grande Instance.
Les enquêteurs privés jouent un rôle majeur dans la mesure où, en plus d’être à l’origine du déclenchement du constat, ils s’assurent de la réussite de ce dernier.
En effet, ils vont permettre de réaliser le constat au moment où le conjoint infidèle est en compagnie de son amant ou de sa maîtresse.
AJT Détective privé peut ensuite vous accompagner sur la problématique de la garde d’enfant.
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