Tarifs / devis
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AJT Détective : Agence de détectives privés agréés
Enquêtes en France et à l'international
Tarifs et devis
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De quoi dépend le tarif que nous allons vous annoncer ?
Votre satisfaction est notre priorité et nous savons que le tarif compte beaucoup dans le choix de l’enquêteur qui sera en charge de votre dossier.C’est la raison pour laquelle nous traitons gratuitement et rapidement vos demandes de devis, en fonction de :
- De la complexité de votre affaire (nombre d’enquêteurs etc)
- Des moyens à mettre en œuvre
- De la zone géographique (nous intervenons dans la France entière et à l’international)
Des forfaits peuvent être proposés à la journée ou à la semaine et des échéanciers de paiements peuvent être mis en place sans frais.
AJT Détective soumet à l’approbation de ses clients un contrat précisant les tenants et aboutissants de la mission confiée ainsi que le montant des honoraires appliqués.
Le remboursement des frais d'enquête
Il est possible d’obtenir le remboursement des frais engagés pour le détective privé par la partie adverse.
L’article 700 du Code de procédure civile prévoit:
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat.
Source : Legifrance
Quant à la combinaison de l’aide juridique et de l’article 700 NCPC :
Étant distinctes des sommes pris en compte au titre de l’Aide juridique, l’article 700 du CPC est applicable même au profit de la partie gagnante qui est bénéficiaire de cette contribution que l’Etat lui a accordée.
